Le détail de chaque prestation

Droit des sociétés et gouvernance

Du choix de la forme juridique à l'assemblée générale annuelle, le cabinet prend en charge la vie de la société. Une décision interne non déposée au RCCM reste inopposable aux tiers : la conformité formelle compte autant que la décision elle-même.

Prestations

• Création d'entreprises (EI, SARL, SA, SAS, GIE) et d'associations

  Entretien de qualification sur l'activité, les associés, le capital envisagé et la nature des apports. Choix de la forme adaptée, réservation de la dénomination auprès du RCCM, puis constitution du dossier complet : statuts signés, déclaration de régularité et de conformité, liste des souscripteurs, justificatif de dépôt du capital, casier judiciaire du dirigeant. Les formes sociales relèvent du même acte uniforme OHADA dans les deux pays ; le guichet, lui, change, l'APIX et le NINEA au Sénégal, l'ANPI-Gabon et le NIF au Gabon. Dépôt pour immatriculation, obtention de l'identifiant fiscal, et remise d'une note listant les obligations qui commencent le jour de l'immatriculation.

• Statuts, pactes d'associés et procès-verbaux d'assemblée

  Statuts rédigés avec les mentions qu'impose l'Acte uniforme : dénomination, siège, objet précis, capital, durée, apports, répartition des parts. Pactes d'associés couvrant les clauses que les statuts ne portent pas, préemption, agrément, sortie conjointe ou forcée, non-concurrence. Procès-verbaux établis après vérification du quorum et de la majorité applicables à la nature de la décision.

• Gouvernance, conformité OHADA et modifications statutaires

  Audit de la situation : statuts en vigueur, dernière assemblée tenue, registres légaux à jour ou non. L'écart de conformité vous est remis par écrit. Pour une modification de siège, d'objet, de capital ou de dirigeants, convocation de l'assemblée, rédaction de la résolution et du procès-verbal, puis dépôt au RCCM et mise à jour des registres. Un calendrier annuel de vos échéances vous est établi.

• Dissolution et liquidation de sociétés

  Identification de la cause de dissolution, convocation de l'assemblée extraordinaire et nomination du liquidateur. Publication de l'annonce légale et dépôt au RCCM. Accompagnement des opérations : inventaire de l'actif et du passif, réalisation de l'actif, apurement du passif. Assemblée de clôture puis dépôt de la radiation, après contrôle des dettes fiscales et sociales.

Le cabinet accompagne et conseille, sans représentation en justice. En cas de contentieux, il vous oriente vers un avocat partenaire, inscrit au barreau compétent à Dakar comme à Libreville, et reste à vos côtés pour le suivi du dossier.

Droit immobilier

Les deux pays ont hérité du même système d'immatriculation, où seul le titre foncier vaut propriété définitive, et où tout ce qui n'est pas immatriculé reste à l'État. Mais les textes et les administrations diffèrent : domaine national et Conservation de la Propriété et des Droits Fonciers au Sénégal, domaine de l'État et ANUTTC au Gabon. Le cabinet intervient en amont de l'acte notarié : vérification du titre, recherche d'inscriptions grevant le bien, contrôle de la concordance entre le titre et la réalité du terrain. L'acte authentique reste établi par le notaire.

Prestations

• Accompagnement dans la vente et l'acquisition de biens

  Vérification de la situation juridique du bien et, avant tout, de la nature exacte du droit invoqué : titre foncier, bail, délibération d'affectation au Sénégal, attestation de cession au Gabon, aucun de ces documents ne conférant la même sécurité. Contrôle de l'absence d'hypothèque ou de saisie en cours, et du certificat de propriété auprès de l'administration compétente. Rédaction ou révision du compromis avec ses conditions suspensives, coordination avec le notaire pour l'acte authentique, contrôle du paiement des droits d'enregistrement et de mutation, puis accompagnement de l'inscription au livre foncier.

• Gestion locative et relances en cas d'irrégularités

  Rédaction ou vérification du bail : durée, loyer, charges, clause résolutoire, état des lieux. En cas d'impayé, relance amiable puis mise en demeure formelle assortie d'un délai de régularisation. Mise en place d'un suivi des échéances et d'un modèle de quittance pour le bailleur. Chaque échange est documenté afin de constituer un dossier de preuve utilisable si le litige se poursuit.

• Contrats de construction et de gestion immobilière

  Pour une construction : vérification de l'identité et des garanties du constructeur ou du promoteur, des délais de livraison, des pénalités de retard et de la garantie décennale, puis rédaction des clauses de réception des travaux et de levée des réserves. Pour un mandat de gestion ou de syndic : définition précise du périmètre de la mission, de la rémunération et de la reddition de comptes.

• Vérification de titres fonciers avant acquisition

  Demande d'un extrait du livre foncier, auprès de la Conservation de la Propriété et des Droits Fonciers au Sénégal, auprès de l'ANUTTC au Gabon. Contrôle de la concordance entre le titre et la réalité du terrain (bornage, superficie) et recherche des inscriptions grevant le bien : hypothèque, saisie, servitude non déclarée. Tout risque identifié vous est signalé par écrit avant que vous n'alliez plus loin.

• Mise en relation avec des notaires partenaires

  Identification du notaire compétent selon la localisation du bien, puis transmission du dossier déjà constitué (vérifications faites, pièces réunies) pour accélérer l'établissement de l'acte. Le cabinet reste votre interlocuteur pendant toute la phase notariale et vous en explique les étapes.

Propriété intellectuelle

La recherche d'antériorité et le choix des classes de Nice conditionnent la solidité du dépôt. La protection obtenue est régionale : un dépôt unique couvre le Sénégal, le Gabon et les quinze autres États de l'OAPI, pour une durée de dix ans renouvelable.

Prestations

• Dépôt de marques auprès de l'OAPI

  Recherche d'antériorité pour vérifier que la marque n'est pas déjà déposée dans la classe concernée. Détermination des classes de Nice couvrant réellement vos produits et services. Constitution du dossier, formulaire, reproduction de la marque, liste des produits et services, pièces du déposant, puis dépôt, suivi de l'examen et réponse aux éventuelles objections, jusqu'à la remise du certificat d'enregistrement.

• Protection des noms commerciaux et enseignes

  Vérification de la disponibilité du signe, choix du mode de protection adapté à votre situation, et accomplissement des formalités correspondantes.

• Conseil préventif sur la protection des créations

  Identification de ce qui est réellement protégeable dans vos logos, chartes graphiques et contenus, et choix du régime applicable avant toute diffusion, protéger après coup coûte toujours plus cher.

• Accompagnement en cas de contrefaçon ou d'usurpation

  Constitution du dossier de preuve, mise en demeure de l'auteur des faits, et orientation vers la voie contentieuse si la démarche amiable n'aboutit pas.

Le cabinet accompagne et conseille, sans représentation en justice. En cas de contentieux, il vous oriente vers un avocat partenaire, inscrit au barreau compétent à Dakar comme à Libreville, et reste à vos côtés pour le suivi du dossier.

Procédures et recouvrement

Rédaction d'actes de procédure civile et pénale, recours administratifs gracieux et hiérarchiques, et recouvrement de créances privilégiant la voie amiable avant toute escalade.

Prestations

• Rédaction d'actes : assignations, requêtes, citations directes, plaintes

  Recueil précis des faits et des preuves disponibles (chronologie, documents, messages, témoins) puis qualification juridique. Rédaction de l'acte dans la forme attendue par la juridiction saisie, avec identification des parties, exposé documenté, qualification et demande. Le cabinet rédige et prépare le dossier ; la plaidoirie relève d'un partenaire habilité.

• Accompagnement des victimes dans le dépôt de plainte

  Cadrage de vos attentes sur le déroulement réel de la procédure pénale. Préparation d'un dossier écrit clair et accompagnement au dépôt, au commissariat ou à la gendarmerie pour une plainte simple, directement auprès du procureur pour les faits les plus graves. Explication des suites possibles (classement, enquête, convocation) et suivi périodique de l'avancement.

• Recours administratifs gracieux et hiérarchiques

  Identification de la décision contestée et du délai de recours applicable. Pour un recours gracieux, courrier motivé à l'autorité qui a pris la décision ; pour un recours hiérarchique, saisine de son supérieur. Pièces justificatives jointes et preuve de dépôt conservée. Si le recours n'aboutit pas, orientation vers la voie contentieuse devant la juridiction administrative.

• Recouvrement de créances

  Mise en demeure et recherche d'un règlement amiable en premier lieu : c'est la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Si elle échoue, rédaction de la requête aux fins de saisie conservatoire de biens corporels et incorporels, de l'injonction de payer, et correspondance suivie avec l'huissier instrumentaire jusqu'au dénouement.

Le cabinet accompagne et conseille, sans représentation en justice. En cas de contentieux, il vous oriente vers un avocat partenaire, inscrit au barreau compétent à Dakar comme à Libreville, et reste à vos côtés pour le suivi du dossier.